Conditions générales
"SoinsEtLiberté" propose la mise en relation de patients avec des praticiens annonçant être capables de leur prodiguer les soins qu'ils recherchent sur le lieu et à la date demandés. Cela dans le but de permettre à des personnes ayant besoin de soins de pouvoir partir en vacances ou déplacement sans devoir rester à leur domicile pour profiter des soins.
"SoinsEtLiberté" prend en charge la recherche des praticiens demandés par le patient sur le lieu et à la date qu'il indique. Si cette recherche aboutit, il appartiendra au patient de décrire ses besoins comme il l'aurait fait si il avait trouvé lui-même le praticien mais aussi de juger si il peut faire confiance à ce praticien; et aux praticiens de valider sa capacité à effectuer les soins à faire.
"SoinsEtLiberté" utilise ses bases de données et moyens de communication pour assurer les rapprochements évitant au patient parfois diminué par un souci de santé d'avoir à le faire.
Les soins, les dates / horaires, les lieux sont ensuite sous la responsabilité des 2 parties. Le paiement sera assuré par le patient auprès du(es) praticien(s).
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter sur les services proposés par "SoinsEtLiberté" sur les sites www.SoinsEtLiberté.fr ou www.SoinsEtLiberté.com ou www.SoinsEtLiberté.eu ou www.soinsliberte.fr ou www.soinsliberte.com
Dans les présentes Conditions Générales de Vente des services, l'expression :
- 2.1 "Bénéficiaire" désigne la personne obtiendra le rendez-vous,
- 2.2 "Bon Cadeau" désigne un courrier électronique mentionnant une Durée de validité ainsi qu’un code alphanumérique que le Bénéficiaire devra indiquer au moment de l'inscription de sa demande sur le Site internet du Vendeur
- 2.3 "Client" désigne la personne qui achète le service de mise en relation
- 2.4 "Prestation" désigne les soins que le vendeur recherche pour le compte du client et profitant au bénéficiaire
La demande de mise en relation se fait via les sites "SoinsEtLiberté". Les prestataires potentiels sont avertis par sms de la demande; ils doivent signifier de leurs éventuelles possibilités le site www.SoinsEtLiberté.fr.
Les acteurs des rendez-vous sont responsables d'assumer ces engagements de rendez-vous.
Les Clients peuvent acquérir des services proposés par "SoinsEtLiberté" par carte bancaire sous paiement sécurisé. Le tarif correspond uniquement à la prestation de mise en relation, il n'est pas à payer lors de la demande mais uniquement lorsqu'une le site indique qu'une proposition peut être faite. Seul le paiement permettra de recevoir les informations du rendez-vous pris. La date ou les dates proposés seront conformes à la demande faite sur le site.
Lors de la transaction de règlement, les Clients et Bénéficiaires sont automatiquement connectés au serveur du centre de traitement des règlements géré par notre banque. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de "SoinsEtLiberté" et ne sont donc pas conservées.
Sauf exception, les tarifs sont fixés en euros et sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC). Une TVA de 20% est ainsi systématiquement appliquée à l'ensemble des tarifs pratiqués. Ils ne tiennent cependant pas compte des taux de change et des éventuels frais liés à un mode de paiement particulier.
Les tarifs sont ceux qui figurent sur les sites internet de "SoinsEtLiberté" au jour de la réservation.
"SoinsEtLiberté" peut à tout moment modifier ses tarifs, mais les services seront facturés au prix affiché sur le site www.SoinsEtLiberté.fr au moment de l'inscription par le Client.
Si le prix des services a été augmenté entre l’achat d’un Bon Cadeau et l’échéance de sa Durée de Validité, ce Bon Cadeau permettra au Bénéficiaire de bénéficier de la prestation sans surcoût.
Les Clients et Bénéficiaires reconnaissent que tous les paiements qu’ils effectuent sur les sites "SoinsEtLiberté", pour eux-mêmes ou pour toute personne qu’ils représentent, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé.
"SoinsEtLiberté" propose divers moyens de paiement dont certains sont gérés par des sociétés tierces à la relation existant entre "SoinsEtLiberté" et les Clients et Bénéficiaires, via notamment leurs bons de commande. "SoinsEtLiberté" ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de problème.
Les Clients et Bénéficiaires reconnaissent et acceptent que "SoinsEtLiberté" ne soit en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur les sites "SoinsEtLiberté", et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. S'il s'avère que les Clients et Bénéficiaires ont effectué un paiement frauduleux, c'est-à-dire sans le consentement du titulaire du moyen de paiement, "SoinsEtLiberté" se réserve le droit de bannir définitivement le Compte des Membres concernés et engager les poursuites judiciaires qui s'imposent à leur encontre. De même, s’ils ont communiqué leurs noms de compte à un tiers qui réalisera un paiement frauduleux, "SoinsEtLiberté" pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis d’eux.
Le règlement du prix du service est dû à compter de l’inscription et dès confirmation par "SoinsEtLiberté". En cas de non paiement, les opérations de mise en relation ne seront pas faites ou communiquées.
Le règlement peut, au choix du Client, être réalisé par carte bancaire, par chèque libellé à l'ordre de "COSHAX" ou par virement bancaire effectué sur le compte de la société COSHAX.
Le règlement peut également être réalisé par un Bon Cadeau de "SoinsEtLiberté" ou par tout autre bon cadeau accepté par "SoinsEtLiberté".
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
En cas de paiement par carte bancaire, la demande de service choisi sera définitive dès validation du paiement par notre partenaire bancaire.
En cas de paiement par chèque, la demande du service choisi ne sera définitive qu'après réception du chèque par "SoinsEtLiberté". Les frais d'envoi postal restent à la charge du Client.
En cas de Paiement par virement bancaire, la demande du service choisi ne sera définitive qu’à la date de réception du prix du service sur le compte bancaire de la société COSHAX.
Quel que soit le moyen de paiement choisi par le Client, la demande du service sera déclenchée par la réception du prix du service auquel il souhaite s'inscrire, donnera lieu à l'envoi d'un e-mail de confirmation par "SoinsEtLiberté".
"SoinsEtLiberté" pourra refuser une demande si il sait par avance qu'aucun prestataire ne pourra effectuer la prestation (lieu, horaire etc...)
"SoinsEtLiberté" ne contraint aucun prestataire à accepter d'honorer une prestation. En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Toute demande de service payée est considérée comme valant acceptation par le Participant des présentes.
Le Client est autorisé à acheter un service pour un tiers. Il a également la possibilité d'acheter un service pour une ou plusieurs personne(s) tierce(s) avec ou non lui-même lors de sa demande.Le tout à partie de son Compte personnel. Il est précisé que le Client s'engage alors à communiquer au Vendeur l'identité du ou des Participant(s) inscrits par ses soins.
Pour ce faire, il est demandé au Client d'envoyer par e-mail, l'email des personnes qu'il aura inscrites dans un délai raisonnable préalable aux souhaits de service. Ces personnes seront reconnues par notre système mais devront compléter elles-mêmes les informations / demandes.
Tout comme le Client, tous les demandeurs seront soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s'engage dont à informer les personnes qu'il aura inscrites du contenu du présent contrat. Toute demande valant acceptation des Conditions Générales de Vente par le(s) demandeur(s).
Le patient et le(s) prestataires s'arrangeront directement.
Dans le cas où un Demandeur ne se présenterait pas au rendez-vous réservé en son nom, ledit demandeur ne pourra réclamer aucun remboursement, dédommagement ou échange au Vendeur.
Si le Demandeur souhaite changer la date de sa prestation, il devra obligatoirement traiter directement avec le Prestataire.
voir les "Mentions légales"
Le Service client de "SoinsEtLiberté" est joignable:
- par courrier : COSHAX 1, Rue du Tonkin - 69100 Villeurbanne, FRANCE
- par email : via notre page contact
- par téléphone : 04 78 94 60 33 du lundi au vendredi de 10h à 19h
Les informations recueillies lors de la réservation d’un service font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. "SoinsEtLiberté" veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par "SoinsEtLiberté" pour proposer ultérieurement au Client différentes offres commerciales et messages d'information afin de le tenir informé des produits, des services et des évènements proposés par les sites "SoinsEtLiberté".
Les sites "SoinsEtLiberté" et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro 1840449 v0.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à COSHAX - 1, Rue du Tonkin - 69100 Villeurbanne, France. Le Client peut également, à tout moment, s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de son Compte personnel, sur le site internet "SoinsEtLiberté".
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation en relation avec un service doit être adressée par écrit à COSHAX - 1, Rue du Tonkin - 69100 Villeurbanne, FRANCE. Vous pouvez également nous adresser vos remarques par e-mail.
Les données enregistrées sur les sites "SoinsEtLiberté" peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le Client et des transactions passées entre "SoinsEtLiberté" et le Client.
Tout différend entre "SoinsEtLiberté" et le Client relatif à ces Conditions Générales de Vente ou à la réalisation d’un service, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.